Accords Sarkozy, Loi Dutreil 1 et 2, Loi Chatel, LME... La législation sur les négociations commerciales entre industriels et distributeurs ne cesse d’évoluer. « L’ensemble de ces lois a mis fin au dérapage des marges arrière observé entre 2000 et 2004. Et, en autorisant la négociabilité des conditions générales de ventes (CGV), la LME a remis de la concurrence entre enseignes. Combinée à la crise, cette concurrence sur les prix se traduit par une forte dégradation de la rentabilité des distributeurs, avec, pour les hypermarchés, un ratio résultat d’exploitation / chiffre d’affaires estimé à 0,6 % en 2009, contre 2,1 % en 2008 », note Annie Girac, d’Euler Hermès Sfac. « Nous évaluons, à la Commission des finances de l’ Assemblée nationale qu’entre 8,5 et 9 Mds € de pouvoir d’achat ont été restitués aux Français par ces évolutions législatives successives », précise Patrick Ollier, qui souligne « le remarquable travail » de JeanPaul Charié, ancien rapporteur général de la LME récemment décédé.

Les IAA paient le prix fort

Mais, tout au long de ces évolutions visant à limiter la fausse coopération commerciale, les fournisseurs de la grande distribution ont été largement mis à contribution par leurs clients. Selon une enquête de l’Ania d’avrilmai 2009 auprès de ses adhérents (200 réponses, dont 68 % de PME), « la LME ferait l’objet d’une très mauvaise application, résultant d’une interprétation divergente sur les grands principes de la loi ». Pour Rachel Blumel, « le socle de la négociation commerciale (CGV et tarifs) a été fragilisé avec des refus systématiques des CGV, les plans d’ affaires ont été réduits au minimum ou concrétisés par un contrat déséquilibré, la négociation annuelle a été ignorée par la réouverture de négociations dès quinze jours après le 1er mars, date limite de signature des conventions annuelles, etc. »

Assignations

Cette situation n’a pas échappé à l’État. « Garant de l’ordre public économique, le ministre a voulu, suite aux constats des brigades LME, redresser une situation qui lui a semblé anormale. Il a souhaité que les poursuites engagées aient une vertu pédagogique afin que, dès 2010, plus aucune clause abusive ne figure dans les contrats », explique-t-on au ministère des Finances. « Nous sommes favorables aux plans d’affaires, objecte Jérôme Bédier, le président de la FCD, mais ne voulons pas revenir au ligne à ligne. Il n’est pas question que la négociabilité soit remise en cause ! » Pour sa part, l’Ania ne réclame aucune évolution législative, mais juste que la loi soit correctement appliquée. Même si certains patrons de PME considèrent que la LME est plus favorable aux grandes marques qu’aux petites, les premières ayant, selon eux, une meilleure capacité de résistance aux pressions. C’est pourquoi, dans ce contexte de rapport de force structurellement déséquilibré entre industriels et distributeurs, on peut légitimement se demander si le coup de semonce du gouvernement suffira à rétablir un minimum d’équité dans les relations commerciales.